Conditions générales de garantie SLACH Au 1er aout 2025
Au 1er Aout 2025
Article 1- Objet
Les présentes dispositions définissent les conditions de la Garantie commerciale proposée par SLACH pour tout produit Garanti tel que défini à l'article 2, acquise, sur le site web slach.fr ou en boutique Slach en direct, ou par la page Slach de Leboncoin. Et recapitulent les dispositions de la garantie légale de conformité, applicable à toius nos produits, au titre de produit d’occasion.
L'achat d’un présent produit emporte acceptation des présentes Conditions générales de garantie transmises au Client au moment de l'achat du produit.
Article 2- Définitions
Produit Garanti : appareil acheté faisant l'objet d'une facture de vente auprès de SLACH en ligne ou en direct, tel qu’il soit. Le produit est acheté dans le cadre d'une utilisation personnelle ou professionnelle, conforme à un usage soigneux et approprié du dit produit.
Panne : dysfonctionnement interne du produit Garanti ayant pour origine un phénomène électrique, électronique ou mécanique entrainant une impossibilité d'utilisation et non dû à l’utilisation faite par le client.
Article 3- Description de la garantie commerciale
La Garantie SLACH permet au client lorsqu'une Panne est constatée par notre S.A.V, et non exclue à l'article 8, d'obtenir la réparation ou l’échange du produit durant la période de validité de la Garantie définie à l'article 6, sans qu’aucune charge de preuve du sens de l’acheteur vers le vendeur comme de l’autre ne soit demandée.
Le remboursement d’un produit utilisé n’est pas possible, même en cas de panne, au delà des 14 jours de rétractation pour un achat en ligne. Pour tout achat en direct, celui-ci est réputé ferme et definitif et aucun remboursement n’est possible. A titre exceptionnel un avoir valable 6 mois minimum pourra être délivré, du montant de l’achat initial.
La présente Garantie est proposée par la société émettrice de la facture de vente, dont le nom et les coordonnées sont mentionnées sur ladite facture, au nom et pour le compte de Slach.
Cette garantie est complémentaire aux garanties légales existantes telles que décrites à l'article 10, pour lesquelles le client conserve toute liberté pour s'en prévaloir.
Article 4- Cession du Produit Garanti
En cas de cession du Produit Garanti, la Garantie accompagne celui-ci. Vous devrez alors contacter l'assistance téléphonique SLACH afin d'en informer SLACH aux coordonnées indiquées à l'article 7.
Article 5- Prix
Le prix forfaitaire Toutes Taxes Comprises correspondant à la Garantie est celui figurant en magasin à la date d'achat du produit en fonction de la catégorie de l'appareil, de son prix et de la durée de la Garantie, selon option choisie.
La somme due est payable au moment de l'achat avec le produit garanti.
Toute défaillance dans le paiement effectif du produit garanti ou de la Garantie elle-même fait obstacle à toute mise en œuvre de celle-ci. Les factures originales correspondantes au paiement de l'appareil Garanti et au paiement de la Garantie doivent être conservées impérativement pour la mise en œuvre de celles-ci.
Article 6- Durée
La Garantie commerciale, de meme que la garantie légale de conformité prend effet à compter de la date d'achat du Produit Garanti, pour la durée mentionnée sur la facture d'achat calculée en jours calendaires. Elle est de 12 mois minimum, ou de 36 mois selon options d’extension possibles.
Non renouvelable, elle prend fin automatiquement et sans formalités ni dérogation possible :
- En cas de dommages matériels, et conditionnés dans nos motifs d’exclusion, subis par l'appareil Garanti donnant lieu à mise en œuvre de la Garantie, au moment de l'exécution de la Garantie.
- En cas de disparition du Produit Garanti (notamment perte, vol)
- Si aucune panne n'est survenue au produit Garanti, la Garantie prend fin à l'expiration de sa durée, selon l'option choisie par le client au moment de l'achat de la Garantie, parmi les durées de la Garantie SLACH proposées par SLACH pour le produit garanti. Cette option de durée est mentionnée sur la facture d'achat de la Garantie et démarre à compter de la date d'achat du Produit Garanti.
Article 7- Procédure en cas de panne
Vous pouvez dans un premier temps vérifier si votre appareil est bien raccordé au secteur électrique ou s'il est bien chargé. L’éteindre et redémarrer ou vous référer aux préconisations du constructeur disponibles sur internet
Si la difficulté persiste, ou qu’il vous semble y avoir un problème, vous devez contacter en amont l’assistance SLACH :
Par sms au 07.62.68.39.67** ou par mail à contact@slach.fr
Dont les horaires sont indiqués sur le site internet suivant :
www.slach.fr
• Numéro non surtaxé
•• Hors jours légalement chômés ou sauf interdictions législatives ou réglementaires
Un technicien vous assistera pour vous proposer une solution. En cas de remise du produit en SAV directement auprès du magasin, il faudra au préalable prendre rendez-vous auprès de nos équipes. Tout déplacement sans rendez-vous pourrait me pas être pris en charge immédiatement et donner lieu à un rendez-vous / déplacement ultérieur.
Si une panne matérielle est probable, il établira un pré- diagnostic et vous accompagnera vers la situation la plus adaptée :
• En cas de panne Garantie, sur confirmation du diagnostic, et qu’il vous est impossible de vous rendre en boutique, SLACH vous enverra un emballage retour avec bon prépayé Colissimo par courrier pour récupérer le produit technique aves ses accessoires. La remise de l'appareil et de ses accessoires SLACH est impérative pour actionner la Garantie et emporte leur transfert de propriété de plein droit au bénéfice de SLACH. Le renvoi de l’appareil par vos propres moyens, autre que ceux de SLACH, engage votre responsabilité pour tout dommage ou avarie subis par le colis, et nous ne pourrons être tenu pour responsables en cas de litige.
• Dans le cas où un ou plusieurs accessoires du Produit Garanti en panne ne seraient pas remis par le client à SLACH, l’échange ou la réparation, se verra faite sans ces accessoires également.
La mise en œuvre de la Garantie est illimitée, tant que la panne, telle qu’elle soit, est déclarée dans la période de garantie, a compter de l’achat.
Le produit doit être envoyé ou déposé dans un délai de 3 a 7 jours maximum après la déclaration en cas de fin de garantie proche. Au-delà de ce délai, le produit dont la panne serait survenue après achat et après expiration de la garantie, pourra se voir non pris en charge.
Il convient au client de faire la sauvegarde de ses données personnelles en amont, via un ordinateur ou le cloud ou par tout autre moyen. Et de renvoyer ou déposer l’appareil sauvegardé et réinitialisé à SLACH, sans qu’aucun code ou blocage icloud ou google ne soit effectif.
Tout appareil avec des codes ou données, ceux-ci doivent être communiqués sans délai a SLACH. Si non, l’appareil pourra se voir renvoyé au client a ses frais ou refusé.
En cas de volonté du client de faire faire son transfert de données, celui-ci sera facturé conformément à nos tarifs, sous réserve qu’il soit possible.
Si le produit ne s’allume pas, qu’un doute existe sur la conformité de l’appareil ou qu’il ne nous est pas possible de verifier l’imei, nous serons contraints de le renvoyer à notre fournisseur pour examen. Cela pourra nécessiter un délai de plusieurs semaines plus ou moins. Aucun échange ou réparation immédiate ne saurait être exécutés dans de tels cas.
En aucun cas les dispositions des présentes Conditions Générales ne s'appliquent à un quelconque autre produit, autre que celui initialement acheté chez nous.
En cas d'un produit déjà utilisé par le client depuis son achat initial auprès de Slach, une dépréciation, de 15€ minimum par mois d'utilisation et jusqu'a 50€ par mois selon la valeur du produit et son état, sera appliquée sur tout remboursement.
Article 8- Exclusions
Sont exclus et ne sont pas couverts au titre des présentes :
Pour le Produit Garanti :
• la défectuosité de pixel et les défauts de colorimétrie des pixels (taches noires ou oranges, bandes verte ou mauves) ;
• les pannes résultant de la modification des caractéristiques d'origine du Produit Garanti ;
• les dommages causés aux parties extérieures du Produit Garanti ne nuisant pas au bon fonctionnement de celui-ci, tels que, par exemple, rayures, écaillures, égratignures ;
• les dommages résultant de virus informatiques ;
• les dommages consécutifs à tout événement accidentel extérieur ou à l'utilisation anormale du matériel (accident, malveillance, sabotage, fausse manœuvre, virus, fluctuation anormale du couranthors normes EDF, déficience d'alimentation électrique, incendie, inondation, foudre, cataclysmes naturels, chutes, chocs, non-respect des spécifications du constructeur, utilisation de périphériques, de consommables ...), les dommages causés par l'incendie, la foudre, la corrosion par le sel, le fait d'une source d'énergie inadaptée, les cataclysmes naturels ;
• les dommages résultant d'une utilisation professionnelle ;
• les pannes résultant de l'oxydation, de la présence de sable et/ou d'eau, de poussière et plus généralement de tout corps étranger à l'appareil, de l'utilisation nuisible à la bonne conservation de l'appareil ;
• les accessoires et les consommables (batteries lorsqu'elles sont amovibles, piles, écouteurs ...) fournis d'origine ou dont le renouvellement est nécessaire ;
• les pannes et détériorations dues à des chutes, chocs ou mauvaises manipulations ;
• les interventions préventives telles qu'entretien courant ou révision ;
• toutes manipulations ou démontage non autorisées du produit par un tiers, quelqu’en soit le motif ;
• les données et logiciels stockés sur le produit objet de la présente garantie, ou sur tout élément qui lui serait relié ou connecté.
• Tout comportement agressif, menaçant, diffamatoire offensant ou insultant et portant atteinte a notre intégrité et réputation, alors que cela n’est pas nécessaire, que ce soit en ligne ou en direct
En cas d’exclusion de garantie avérée, pour tout motif présent dans le listing ci-dessus, tous les frais engagés, sans limitation, pour le client ou dans le cadre de son SAV seront à sa charge et lui seront facturés. Sans paiement de ceux-ci, le produit ne sera pas récupérable qu’à compter du règlement des sommes réclamées.
Des solutions pourront être proposées au client en cas d’exclusion de la garantie, telle que la réparation ou la reprise du bien, sans obligation.
Pour le service complémentaire, aucune prestation ne pourra être assurée si les équipements ont fait l'objet d'une manipulation anormale (volontaire ou non) ayant modifié leur intégrité ou affecté leur bon fonctionnement.
Article 9- Propriété
Tout article renvoyé en SAV et qui ne serait pas réclamé dans un délai de 3 mois après réception du renvoi, malgré nos relances, sera pleine propriété de SLACH à l’issu de cette période.
Article 10- Responsabilité
La responsabilité de SLACH au titre de cette Garantie est limitée aux conditions décrites aux présentes. La responsabilité de SLACH ne pourra être engagée pour les conséquences directes ou indirectes des pannes (pertes de temps, destruction des fichiers, pertes de données, erreurs, perte et/ou destruction de médias et/ou consommables, etc.), ainsi que pour les problèmes liés à une mauvaise utilisation ou à une méconnaissance des logiciels. A ce titre, le Client veillera à effectuer des sauvegardes de ses fichiers sur des supports annexes.
Les matériels vendus par SLACH au titre de la présente garantie sont destinés à des particuliers. En conséquence, SLACH ne saurait être tenus responsables des conséquences directes ou indirectes (perte de données, de chiffre d'affaire, préjudices financiers et commerciaux, manque à gagner, pertes d'exploitation ...) résultant d'une mauvaise utilisation du matériel dans le cadre d'une activité à caractère professionnel (commercial, c1v1I ...).
En ce qui concerne spécifiquement le service complémentaire, SLACH ne pourra être tenu pour responsable en cas d'inexécution de la prestation du fait du client (manipulation anormale (volontaire ou non) ayant modifié l'intégrité ou affecté le bon fonctionnement du Produit Garanti). Dans ce cas, la prestation sera réputée avoir été exécutée par SLACH.
Article 10- Réclamation et médiation des litiges
En cas de difficultés dans l'application de la Garantie, le Client a la possibilité, après avoir contacté le S.A.V de SLACH aux coordonnées citées plus haut et egalement visibles sur notre site.
A défaut de résolution des difficultés rencontrées par le Client, ce dernier a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou d'une organisation professionnelle de la branche ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de solution amiable n'interrompt pas la durée de la garantie constructeur, ni la Garantie. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions de la Garantie suppose que le Client honore ses engagements financiers, qu'il utilise le Produit Garanti de façon normale, qu’il n’ait été reliéa un motif d’exclusion , notamment pour dommages, qu'aucun tiers non agréé par le vendeur intervienne pour la réparation du Produit Garanti.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicité et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
Article 11- Loi informatique et Libertés
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés », les informations nominatives et personnelles recueillies lors de l'achat ou de la mise en œuvre de la présente garantie sont nécessaires à la gestion du présent contrat et à la gestion de nos relations commerciales. Ces informations recueillies par Slach en tant que responsable du traitement seront utilisées pour les seuls besoins de l'exécution du présent contrat, et pourront dans ce cadre être communiquées à des tiers autorisés ou aux organismes ou sociétés liés avec elle (mandants, filiales, sous-traitants et leurs mandataires), seulement aux fins de l'exécution du présent contrat. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
Vous pourrez être amenés à recevoir par courrier des offres ou propositions de Slach, et de nos partenaires. Si vous ne le souhaitez pas vous pouvez en faire la demande en écrivant à l'adresse ci- dessous.
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations vous concernant dans les conditions prévues par la loin° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, en écrivant à WEBFI 44 Cours Pasteur 33000 Bordeaux.
Article 12- Identification
La Garantie SLACH est proposée par la Société WEBFI, Société à actions simplifiées au capital de 1 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux, sous le numéro 983278441 ayant son siège social 18 rue de Cambon – 33290 Blanquefort.
Article 13 - Garanties légales de conformité et vices cachées.
La présente Garantie ne fait pas obstacle à l'application des garanties légales existantes (garantie légales des vices cachés et garantie légale de conformité) et garanties commerciales qui auraient pu être fournies par le Constructeur.
Les conditions de ces garanties légales sont précisées dans le contrat de garantie commerciale disponible a ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11094
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Pour les biens d’occasion ou reconditionné : cette présomption s’applique pendant un an : durant le délai d'un, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Au-delà, c’est à vous de prouver que le défaut existait à la vente.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité si le Produit commandé par le Client présente un défaut de conformité existant lors de la délivrance, selon l’option choisie par le Client, SLACH s’engage :
- soit à remplacer le Produit par un Produit identique ;
- soit à lui échanger un Produit par un Produit de qualité et de prix équivalent ;
- soit à lui rembourser le prix du Produit dans les 14 jours suivant la demande du Client si le remplacement par un Produit identique ou équivalent s’avérait impossible.
Les frais de retour du Produit commandé et livré au Client, ainsi que l’éventuelle livraison d’un nouveau Produit seront supportés par la société.
Dans l’hypothèse du remplacement ou de l’échange d’un Produit, adressera le nouveau Produit au Client dans un délai de 8 (huit) jours ouvrés à compter de la date de réception du Produit afin de pouvoir s’assurer du défaut de conformité du Produit concerné.
Il est par ailleurs rappelé que s’agissant de Produits d’occasion ou reconditionnés, et sous garantie, la réparation des Produits pourra ne pas être réalisable et donc pas proposée.
|
Article L217-4 du Code de la consommation Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-7 du Code de la consommation Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à douze mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L217-8 du Code de la consommation L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut à son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.
Article L217-9 du Code de la consommation En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Article L217-10 du Code de la consommation Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L217-11 du Code de la consommation L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
Article L217-12 du Code de la consommation L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-13 du Code de la consommation Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. |
Rappel des dispositions régissant la garantie des vices cachés
Dans le cadre de la garantie légale des défauts du Produit vendu, SLACH, selon le choix du Client, s’engage, après évaluation du vice :
- soit à lui rembourser la totalité du prix du Produit retourné ;
- soit à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de le conserver.
Les frais de retour du Produit commandé et livré au Client seront supportés par la société.
|
Article 1641 du Code Civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1645 du Code Civil Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
Article 1646 du Code Civil Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1648 du Code civil L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. |
POUR FAIRE VALOIR CE QUE DE DROIT.