CGV
CGV au 1er août 2026
Article 1 – Champ d’application et généralités
1. Application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toute commande passée par un client auprès de la société WEBFI (SLACH SAS) sur le site internet slach.fr
Le Vendeur est la société WEBFI, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 983 278 441. L’établissement principal est situé au 44 Cours Pasteur à BORDEAUX (33000).
Le Vendeur est joignable par mail (contact@slach.fr), par écrit au 44 Cours Pasteur 33000 Bordeaux ou encore directement sur le site internet slach.fr à la page dédiée « Contacter nous ».
2. Contenu
Les présentes CGV sont constituées du présent document et de ses annexes.
Sommaire :
- Articles :
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Article 1 – champ d’application et généralités
- 1.1. Application
- 1.2. Contenu
- 1.3. Objet
- 1.4. Modification
- 1.5. Définitions
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Article 2 – Produits
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Article 3 – Tarifs
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Article 4 – Compte Client
- 4.1. Création du compte client
- 4.2. Modification du compte client
- 4.3. Suppression du compte client
-
Article 5 – Commande et modalités de paiement
- 5.1. Capacité du client
- 5.2. Modification et annulation de la commande
- 5.3. Prix
- 5.4. Paiement
- 5.4.1. Paiement par virement bancaire
- 5.4.2. Paiement sécurisé par carte bancaire via le système Mollie
- 5.4.3. Paiement sécurisé en plusieurs fois via notre partenaire Alma
- Article 6 – Réserve de propriétés
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Article 7 – Rétractation
- 7.1. Modalités
- 7.2. Retour des produits
-
Article 8 – Livraison
- 8.1. Modalités
- 8.2. Délais
- 8.3. Colis perdu ou retardé
- 8.4. Réclamations
- 8.5. Absence de retrait du colis
-
Article 9 – Les Garanties
- 9.1. Garanties légales
- 9.2. Exclusion de garantie pour les professionnels
- 9.3. Garantie commerciale
- 9.4. Exclusions - Article 10 – Responsabilité
- Article 11 – Propriété intellectuelle
- Article 12 – Données à caractère personnel
-
Article 13 – Règlement des litiges
- 13.1. Droit applicable
- 13.2. Médiation
- 13.3 Juridiction
- Annexes : - Annexe 1 – Formulaire de déclaration de sinistre applicable pour l’offre de protection Slach Care Standard
3. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Slach et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet slach.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’Acheteur déclare - d’une part - que l’achat de produits sur le site Slach.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et - d’autre part - avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Le fait que le Vendeur n’applique pas, à un moment donné, l’une des dispositions des présentes CGV ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation définitive à s’en prévaloir ultérieurement.
Si l’une des dispositions des présentes CGV venait à être annulée ou déclarée nulle, cette nullité n’affectera en rien la validité des autres clauses. Ces dernières resteront pleinement applicables.
En cas de conflit ou contradiction entre les présentes CGV et tout autre document, les Parties conviendront, sauf accord écrit contraire, de donner priorité absolue aux présentes CGV.
4. Modification
Le Vendeur conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle règlementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
5. Définitions
Acquéreur : personne physique ou morale qui acquiert ou souhaite acquérir un téléphone reconditionné vendu par Slach.
CGV : désigne les présentes Conditions Générales et vente liant les Parties
Vendeur ou Société : désigne la société WEBFI (SLACH) qui exploite le site de vente en ligne (slach.com)
Client : désigne toute personne qui, en tant que Consommateur, Professionnel ou non, a passé une commande sur le Site
Consommateur : désigne une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle. Elle agit à des fins strictement personnelles.
Fiche produit : désigne le descriptif des caractéristiques essentielles et des spécificités techniques du Produit proposé à la vente.
Pannes matérielles : anomalie simple et involontaire altérant le fonctionnement normal du téléphone.
Parties : désigne conjointement le Vendeur et le Client
Produit ou produits : désigne les biens proposés à la vente sur le site de Slach.fr. Cette définition couvre les téléphones, tablettes, montres connectées, ordinateurs portables, casques et écouteurs reconditionnés. Le Vendeur propose également des accessoires comme des câbles, des prises et des coques de protection.
Professionnel : désigne toute personne qui agit à des fins professionnelles. Cette personne peut être une personne physique ou morale.
Site : désigne le site internet slach.fr appartenant à la société WEBFI
Transport : processus de déplacement des biens matériels sur un trajet déterminé.
Article 2 – Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site Slach.fr, dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (modèle, marque, couleur, capacité, options, grades). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés sur le site slach.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3 - Tarifs
Les prix figurant sur les Fiches Produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Le site internet se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
Article 4 – Compte Client
4.1. Création du compte client
Avant toute commande, l’Acheteur peut créer un compte sur le site slach.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…) devra s’identifier à l’aide de ces informations.
4.2. Modification du compte client
Le Client est responsable de la mise à jour régulière de ses informations personnelles dans son Compte. Il doit vérifier et actualiser ses coordonnées et son adresse postale en cas de changement.
4.3. Suppression du compte client
Le Client peut supprimer son compte à tout moment sous réserve qu’aucune Commande ne soit en cours. Il peut le faire en contactant par mail le service client : contact@slach.fr . Si le compte client est inactif pendant une période supérieure à vingt mois ou en cas de non-respect des lois en vigueur ou les présentes conditions, le Vendeur a le droit de supprimer le Compte du Client.
Article 5 – Commande et modalités de paiement
5.1. Capacité du Client
Le Client doit impérativement avoir la capacité juridique de contracter. Ainsi, ce dernier doit être une personne physique majeure ou une personne morale dûment immatriculée. La personne physique doit agir en son nom propre ou, pour les personnes morales, être représentées par une personne physique habilitée.
5.2. Modification et annulation de la Commande
Une fois la commande passée et payée, celle-ci n’est plus modifiable. Elle ne peut être modifiée qu’une fois un accord trouvé entre les deux Parties.
Concernant l’annulation, celle-ci n’est plus possible une fois le délai de rétractation légal passé.
5.3. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site. Ces derniers sont affichés en euros et s’entendent toutes taxes comprises et hors frais éventuels, dont les frais de transport.
Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Les commandes sont facturées selon les tarifs en vigueur au moment de leur validation.
5.4. Paiement
Slach propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes avec trois (3) options de paiement au choix.
5.4.1. Paiement par virement bancaire
L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d’effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de Slach, dont les coordonnées sont communiquées à l’Acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’Acheteur en sera informé par e-mail. Le Vendeur expédiera les produits au plus tôt deux (2) jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
5.4.2. Paiement sécurisé par carte bancaire – via le système Mollie
L’Acheteur sélectionne les produits qu’i souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’Acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Mollie ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin l’Acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée Mollie afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat est définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’Acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versée seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectuer frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les soixante-dix jours suivant l’opération, voire cent vingt jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
5.4.3 Paiement sécurisé par carte bancaire en plusieurs fois (via notre partenaire bancaire Alma)
L’Acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’Acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement en plusieurs fois ». Il est possible de payer en 2, 3, 4 ou 10 fois. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’Acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée de notre partenaire bancaire afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Des frais, jusqu’à 9,5%, s’appliquent pour ce genre de transaction (partagés entre le Vendeur et l’Acheteur) et sont irrévocables.
Extraits des conditions générales de vente de notre prestataire Alma :
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En cas de réclamation, vous pouvez vous rendre sur lien de la plage réclamation du site Alma : https://help.almapay.com/
Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectuer frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les soixante-dix jours suivant l’opération, voire cent vingt jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, le Vendeur lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si nous sommes amenés à recueillir auprès du Consommateur des données téléphoniques, nous vous informons de votre droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Lorsque ce recueil d’information se fait à l’occasion de la conclusion d’un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l’existence de ce droit pour le consommateur.
Si l’Acheteur souhaite contacter Slach, il peut le faire par email à l’adresse suivante : contact@slach.fr
Article 6 – Réserve de propriété
Les produits vendus restent la propriété de Slach jusqu’à l’encaissement complet du prix, frais et taxes compris.
Article 7 – Rétractation
7.1. Modalités
Le Client peut, dans les quatorze jours qui suivent la livraison de son Produit, exercer son droit de rétractation en notifiant sa volonté de rétractation tel qu’indiqué ci -dessous et ainsi faire le retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement, à l’exception des frais de retour suivant la politique de retour de slach.fr.
Conformément à la législation, le droit de rétractation ne s’applique pas en cas d’achat en direct et magasin. Les achats sont ici réputés fermes et définitifs et ne sont pas remboursables. Seul l’échange ou la réparation sont possibles.
Conformément à la directive européenne 2023/2673 du 22 novembre 2023 modifiant l’article L.221-21 du Code de la consommation, le Client doit se rendre sur le site Slach et cliquer sur le bouton « se rétracter : formulaire de rétractation ». Une fois le bouton cliqué, le Client sera redirigé vers une déclaration de rétractation où il devra renseigner son nom, prénom et e-mail ainsi que des indications permettant d’identifier son contrat. A l’issue de cette démarche, un accusé de réception sera transmis au Client dans un délai raisonnable. Le remboursement interviendra sous quatorze jours. Le Client peut également exercer son droit de rétractation directement sur la page de sa commande.
7.2. Retour des produits
Conformément aux dispositions de l’article L221-23 du Code de la consommation, le Client doit retourner son Produit au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Le Client doit retourner son produit dans les conditions stipulées dans les présentes conditions générales.
Le Produit devra être absolument envoyé en suivi en recommandation (signature) et a l’adresse suivante exclusivement : WEBFI – 44 Cours Pasteur 33000 Bordeaux.
Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client. Le Transport des produits retournés est de la responsabilité du Client. Le Client choisit librement son transporteur. Le Produit devra être vidé de toutes ses données et comptes personnels du Client, débloqué de tout identifiants Apple / iCloud / Google. Aucun code ou restriction ne devra substituer sur l’appareil renvoyé.
Si le fonction localisation sur les produits Appel est activée, le Produit ne pourra pas être remplacé ni remboursé.
Pour vérifier si ladite option est encore activée et pour la désactiver, le Client se rend dans « Réglages » -> « iCloud » -> « Localiser mon iPhone/iPad/Mac/Airpods/Apple Watch » ou bien se diriger vers le site officiel d’Apple.
La Société informe également le Client que certains Produits disposent du logiciel « Android » avec l’option « Verrouillage de réactivation ». Si la fonction « Verrouillage de réactivation » est activée, le Produit ne pourra être remplacé ni remboursé. Pour vérifier si ladite option est encore activée et pour la désactiver, le Client se rend dans « Paramètres -> « Ecran de verrouillage/sécurité » -> « Traçage du mobile ». Si au cours de l’examen du Produit la Société s’aperçoit que le Produit a ladite option activée, ce dernier sera automatiquement renvoyé au Client sans pour autant que le Client puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité à ce titre.
Il est précisé que le Client devra retourner le Produit avec une étiquette lisible (qualité de l’encre suffisante pour scanner et lire les informations) et intègre (pas d’altération ni de déchirures et bien fixée au colis), de préférence, dans son emballage d’origine, ou à défaut, en utilisant un contenant assurant une protection équivalente et suffisante et en parfait état accompagné de sa batterie et de ses accessoires compatibles, tel que reçu.
Le Client reste responsable de l’envoi et de toute détérioration pour emballage inadéquat ou a la protection insuffisante.
Le remboursement du Produit sera effectué sur le compte du client seulement si le Produit a été reçu conforme par la société durant ce délai.
Conformément à l’alinéa 2 de l’article L221-24 du Code de la Consommation, le délai de remboursement est différé jusqu’à la récupération du produit par la société ou jusqu’à ce que le Client ait fourni la preuve (c’est-à-dire tout moyen permettant de justifier sans aucune contestation possible de l’envoi à la Société) de l’expédition du produit concerné.
Aucun remboursement ne pourra avoir lieu si la notification du droit de rétractation ou le retour du Produit est effectué hors des délais légaux précités.
Article 8 – Livraison
8.1. Modalités de livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via Colissimo et/ou Chronopost, service de livraison avec suivi, remise avec signature. L’Acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’Acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux.
8.2. Délais de livraison
Le délai de livraison maximal est de trente jours ouvrés, à compter du lendemain de la commande. Si ceux-ci dépassent ces trente jours ouvrés à compter du lendemain de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. SLACH pourra fournir par e-mail à l’Acheteur le numéro de suivi de son colis.
8.3. Colis perdu ou retardé
En cas de colis perdu ou retardé, nous ouvrirons une réclamation auprès du transporteur et ne pourrons statuer qu’à l’issue de sa résolution ou de l’obtention de l’indemnisation, qui dépendra de résultat de l’enquête du transporteur. Dans ces cas, les délais peuvent être de plusieurs semaines minimum, voire plusieurs mois, indépendamment de notre volonté. Aucune action de renvoi ou de remboursement ne pourra être effectuée avant ce résultat. L’Acquéreur s’engage à fournir tout document ou éléments utiles à la résolution de l’enquête et obtention de l’indemnisation, sans quoi, le dossier ne pourra avancer.
Il appartient au Client de vérifier l’état du colis et des Produits commandés lorsqu’il en prend possession c’est-à-dire au moment de la remise du colis par le Transporteur ou du retrait d’un colis en point relais. Ce moment est considéré comme la « Prise de possession ».
8.4. Colis endommagé
En cas de constations, lors de la Prise de possession, de la présence d’un colis ou d’un Produit endommagé ou non conforme, le Client est tenu soit de :
1. Refuser de signer le bon de livraison et de refuser le Produit
2. De signer le bon de livraison en y faisant figurer ses réserves et d’accepter le Produit.
Dans ce dernier cas, le Client doit conserver le colis endommagé pendant une durée de quinze jours en vue de son enlèvement par le Transporteur et être en mesure de fournir des photos du colis en cas de demande de la Société.
Le Client doit déclarer le dommage auprès de la Société dans les trois jours ouvrés après la réception du colis.
En cas de contestation d’un colis vide ou d’absence de livraison du colis par le Transporteur, le Client devrai impérativement joindre à sa réclamation une attestation sur l’honneur de réception d’un colis vide ou de non réception du colis avec mention du numéro de commande, du numéro de colis ainsi qu’une photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité correspondant au nom et prénom renseignés par le Client au moment de sa commande ou procéder à la vérification en ligne d’identité requise sur le Site via notre partenaire IDnow.
A défaut de communication de l’ensemble de ces éléments, le Vendeur se réserve le droit de rejeter la réclamation dans un souci de protection du Client et de limitation du risque de fraude. En cas de constatation d’un colis vice, le Client doit conserver le colis vide pendant la durée de quinze jours en vue de son enlèvement par le Transporteur et être en mesure de fournir des photos du colis en cas de demande de la Société.
8.5. Réclamations
Toute réclamation concernant la livraison ou l’absence de livraison d’un Produit doit être spécifiquement adressé au « Service Client » par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@slach.fr
Le Client dispose de quatorze jours pour signaler au Vendeur tout défaut visible à la réception du colis, si celui-ci n’était pas mentionné dans l’annonce du produit ou ne correspond pas au grade commandé. L’absence de signalement dans le délai par le Client n’exonère par le Vendeur des différentes garanties légales.
8.6. Absence de retrait du colis
Au cas où le Client ne serait pas en mesure de prendre la livraison du Produit lors de sa présentation par le Transporteur, et si le Produit est retourné par ce dernier à la Société en raison de son absence de retrait du produit par le Client, le Produit sera renvoyé au Client à ses frais.
Article 9 – Les garanties
9.1. Garanties légales
Conformément à l’article D.211-2 du Code de la consommation il est reproduit dans nos CGV : « le Consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le Consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. »
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement de bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.
Conformément à l’article L.241-5 du code de la consommation, le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10% du chiffre d’affaires moyen annuel.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1642 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Les produits étant des produits reconditionnés, assimilables à des produits d’occasion selon les articles L.321-1 du Code de commerce et R.122-4 et suivants du Code de la consommation, l’éventuel défaut de conformité est présumé exister depuis l’achat du Produit pendant seulement les douze premiers mois. Pour les douze mois restants, le Consommateur doit prouver que le défaut existait au moment de l’achat.
9.2. Exclusion de garantie pour le Professionnel
La garantie légale de conformité due par le Vendeur à tout Consommateur, conformément aux articles L.217-3 et L.217-7 du Code de la consommation, ne trouve pas lieu à s’appliquer au bénéfice d’un Professionnel.
Il en va de même pour la garantie des vices cachés.
9.3. Garantie commerciale
En complément de la garantie légale de conformité, SLACH propose une garantie commerciale payante et facultative couvrant les pannes matérielles à partir du vingt-cinquième mois après l’achat. Sont exclues les pannes causées par une mauvaise utilisation, un accident, une modification non autorisée ou l’usure normale.
9.4. Exclusions
Sont exclus et ne sont pas couverts au titre des présentes pour le Produit garanti : la défectuosité de pixel et les défauts de colorimétrie des pixels (taches noires ou oranges, bandes verte ou mauves) ; les pannes résultant de la modification des caractéristiques d’origine du Produit Garanti ; les pannes résultant de la modification des caractéristiques d’origine du Produit Garanti ; les dommages causés aux parties extérieures du Produit Garanti ne nuisant pas au bon fonctionnement de celui-ci, tels que, par exemple, rayures, écaillures, égratignures ; les dommages résultant de virus informatiques ; les dommages consécutifs à tout évènement accidentel extérieur ou à l’utilisation anormale du matériel (accident, malveillance, sabotage, fausse manœuvre, virus, fluctuation anormale du couranthors normes EDF, déficience d’alimentation électrique, incendie, inondation, foudre, cataclysmes naturels, chutes, chocs, non-respect des spécifications du constructeur, utilisation de périphériques, de consommables…), les dommages causés par l’incendie, la foudre, la corrosion par le sel, le fait d’une source d’énergie inadaptée, les cataclysmes naturels ; les dommages résultant d’une utilisation professionnelle ; les pannes résultant de l’oxydation, de la présence de sable et/ou d’eau, de poussière et plus généralement de tout corps étranger à l’appareil, de l’utilisation nuisible à la. Bonne conservation de l’appareil ; les accessoires et les consommables (batteries lorsqu’elles sont amovibles, piles, écouteurs…) fournis d’origine ou dont le renouvellement est nécessaire ; les pannes et détériorations dues à des chutes, chocs ou mauvaises manipulations ; les interventions préventives telles qu’entretien courant ou révision ; toutes manipulations ou démontage non autorisées du produit par un tiers, quelqu’un soit le motif ; les données et logiciels stockés sur le produit objet de la présente garantie, ou sur tout élément qui lui serait relié ou connecté.
Tout comportement agressif, menaçant, diffamatoire offensant ou insultant et portant atteinte à notre intégrité et réputation, alors que cela n’est pas nécessaire que ce soit en ligne ou en direct.
En cas d’exclusion de garantie avérée, pour tout motif présent dans le listing ci-dessus, tous les frais engagés, sans limitation, pour le Client ou dans le cadre de son SAV seront à sa charge et lui seront facturés. Sans paiement de ceux-ci, le produit ne sera pas récupérable qu’à compter du règlement des sommes réclamées.
Des solutions pourront être proposées au Client en cas d’exclusion de la garantie, telle que la réparation ou la reprise du bien, sans obligation.
Pour le service complémentaire, aucune prestation ne pourra être assurée si les équipements ont fait l’objet d’une manipulation anormale (volontaire ou non) ayant modifié leur intégrité ou affecté leur bon fonctionnement.
Article 10 – Responsabilité
Le Vendeur, dans le processus de vente à distance, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires.
La responsabilité de Slach ne pourra être engagée pour les problèmes liés à une mauvaise utilisation ou à une méconnaissance des logiciels. A ce titre, le Client veillera à effectuer des sauvegardes de ses fichiers sur des supports annexes.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site slach.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Slach. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte et ce même de manière partielle.
Article 12 – Données à caractère personnel
Slach s’engage à préserver la confidentialité des informations fournir par l’Acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante :
- SLACH – 44 Cours Pasteur 33000 BORDEAUX
Article 13 – Règlement des litiges
13.1. Droit applicable
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française.
13.2. Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
| CM2C
49 Rue de Ponthieu |
13.3. Juridiction
A défaut d’accord amiable, de recours à la médiation ou d’accord sur la solution trouvée par le médiateur contacté, le litige sera porté devant les juridictions de droit commun. En cas de litige avec un Client professionnel, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Bordeaux.
Annexe 1 : Formulaire de déclaration de sinistre
| Numéro du contrat :
Nom : |
Veuillez joindre au mail (contact@slach.fr) ce formulaire ci-dessus ainsi qu’un exemplaire du contrat de protection et des photos du sinistre si possible.