CGV au 1er Octobre 2025
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Webfi, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 983 278 441 et gérant le site Slach.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet Slach.fr dénommée ci-après "l’acheteur ".
Pour tout contact courrier : 44 Cours Pasteur 33000 Bordeaux
Pour tout autre contact : 0762683967 / contact@slach.fr
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Slach et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet slach.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site Slach.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
Slach conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site Slach.fr, dans la limite des stocks disponibles. Slach se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (modèle, marque, couleur, capacité, options, grades).Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site slach.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Le site slach.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur peut créer un compte sur le site slach.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. Slach propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :
- Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d'effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de Slach, dont les coordonnées sont communiquées à l'acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. Slach expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
- Paiement sécurisé par carte bancaire (via le système Mollie) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Mollie ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée Mollie afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
- Paiement sécurisé par carte bancaire en plusieurs fois (via notre partenaire bancaire) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement en plusieurs fois». Il est possible de payer en 2, 3 ou 4 fois. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée de notre partenaire bancaire afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Des frais, jusqu’à 7%, s'appliquent pour ce genre de transaction (partagés entre le vendeur et l'acheteur) et sont irrévocables.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, Slach lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si nous sommes amenés à recueillir auprès du consommateur des données téléphoniques, nous vous informons de votre droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.
Lorsque ce recueil d'information se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l'existence de ce droit pour le consommateur. »
Si l’acheteur souhaite contacter Slach, il peut le faire par email à l’adresse suivante : contact@slach.fr
Article 5. Réserve de propriété
Slach conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
6.1. Modalités
Le Client peut, dans les 14 jours qui suivent la livraison de son Produit, exercer son droit de rétractation en notifiant sa volonté de rétractation tel qu’indiqué ci-dessous et ainsi faire le retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement, à l’exception des frais de retour suivant la politique de retour de slach.fr.
Conformément à la législation, le droit de rétractation ne s'applique pas en cas d'achat en direct et magasin. Les achats sont ici réputés fermes et définitifs et ne sont pas remboursables. Seul l'échange ou la réparation seront possibles.
Afin d’être valable, le droit de rétraction doit être exprimé par le formulaire ci-dessous a envoyer par mail a contact @slach.fr ou courrier a WEBFI, 44 Cours Pasteur 33000 Bordeaux. Toute notification par appel, sms ou whatsapp ne pourra pas être pris en compte.
MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : JJ/MM/AAAA
(*) Rayez la mention inutile.
6.2. Retour des produits
Conformément aux dispositions de l’article L221-23 du Code de la consommation, le Client doit retourner son Produit au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Le Client doit retourner son Produit dans les conditions stipulées dans les présentes conditions Générales.
Le produit devra être absolument envoyé en suivi avec recommandation (signature) et a l’adresse suivante exclusivement : WEBFI, 44 Cours Pasteur 33000 Bordeaux
Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client. Le Transport des produits retournés est de la responsabilité du Client. Le Client choisit librement son transporteur.
Le produit devra être vidé de toutes ses données et comptes personnels du client, débloqué de tout identifiants Apple / iCloud ou Google. Aucun code ou restriction ne devra subsister sur l’appareil renvoyé.
Si la fonction « localiser mon iPhone/iPad» est activée, le Produit ne pourra pas être remplacé ni remboursé.
Pour vérifier si ladite option est encore activée et pour la désactiver, le Client se rend dans « Réglage » > « iCloud » > « Localiser mon iPhone/iPad » ou bien se diriger vers le site officiel d’Apple www.icloud.com.
La Société informe également le Client que certains Produits disposent du logiciel « Android » avec l’option « Verrouillage de réactivation ».
Si la fonction « Verrouillage de réactivation » est activée, le Produit ne pourra pas être remplacé ni remboursé.
Pour vérifier si ladite option est encore activée et pour la désactiver, le Client se rend dans « Paramètres » > « Écran de verrouillage/Sécurité » > « Traçage du mobile ».
Si au cours de l’examen du Produit la Société s’aperçoit que le Produit a ladite option activée, le Produit sera automatiquement renvoyé au Client sans pour autant que le Client puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité à ce titre.
Il est précisé que le Client devra retourner le Produit avec une étiquette lisible (qualité de l'encre suffisante pour scanner et lire les informations) et intègre (pas d'altération, pas des déchirures et bien fixée au colis), de préférence, dans son emballage d’origine, ou à défaut, en utilisant un contenant assurant une protection équivalente et suffisante et en parfait état accompagné de sa batterie et de ses accessoires compatibles, tel que reçu.
Le client reste responsable de l’envoi et de toute détérioration pour emballage inadéquat ou a la protection insuffisante.
Le remboursement du Produit sera effectué sur le compte du client seulement si le produit a été reçu conforme par la société durant ce délai.
Conformément à l’alinéa 2 de l’article L221-24 du Code de la Consommation, le délai de remboursement est différé jusqu’à la récupération du produit par la société ou jusqu’à ce que le Client ait fourni la preuve (c’est-à-dire tout moyen permettant de justifier sans aucune contestation possible de l’envoi à la Société) de l’expédition du produit concerné.
Aucun remboursement ne pourra avoir lieu si la notification du droit de rétractation ou le retour du Produit est effectué hors des délais légaux précités.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO et/ou Chronopost, service de livraison avec suivi, remise avec signature. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux.
Le délais de livraison maximal est de 30 jours ouvrés (hors week end et jours fériés) ; si ceux-ci dépassent ces trente jours ouvres à compter du lendemain de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. Slach pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. En cas de colis perdu ou retardé, nous ouvrirons une réclamation auprès du transporteur et ne pourrons statuer qu'a l'issue de sa résolution ou de l’obtention de l'indemnisation, qui dépendra du résultat de l’enquête du transporteur. Dans ce cas, les délais peuvent être de plusieurs semaines minimum, voir plusieurs mois, indépendamment de notre volonté. Aucune action de renvoi ou de remboursement ne pourra être faite avant ce résultat. L’acquéreur s'engage a fournir tout document ou éléments utiles a la résolution de l'enquête et obtention de l'indemnisation, sans quoi, le dossier ne pourra avancer.
Le délai de livraison maximal est de 30 jours ouvrés (hors week end et jours fériés. i ceux-ci dépassent ces trente jours ouvres à compter du lendemain de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
En cas de colis perdu ou retardé, nous ouvrirons une réclamation auprès du transporteur. L’acquéreur pourra être amené à fournir tout document ou éléments utiles a l'avancée de l'enquête. En fonction du résultat de l'enquête, nous pourrons renvoyer l'appareil ou le rembourser. Si ceux-ci dépassent les trente jours ouvres à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé dans les 14 jours.
Il appartient au Client de vérifier l’état du colis et des Produits commandés lorsqu’il en prend possession c’est-à-dire au moment de la remise du colis par le Transporteur ou du retrait d’un colis en point relais (la « Prise de possession »).
En cas de constatation, lors de la Prise de possession, de la présence d’un colis endommagé ou d’un Produit endommagé ou non conforme, le Client est tenu soit (i) de refuser de signer le bon de livraison et de refuser le Produit soit (ii) de signer le bon de livraison en y faisant figurer ses réserves et d’accepter le Produit. Dans ce dernier cas (ii), le Client doit conserver le colis endommagé pendant une durée de 15 jours en vue de son enlèvement par le Transporteur et être en mesure de fournir des photos du colis en cas de demande de la Société.
Le client doit déclarer le dommage auprès de la Société dans les 3 jours ouvrés après la réception du colis.
En cas de constatation d’un colis vide ou d’absence de livraison du colis par le Transporteur, le Client devra impérativement joindre à sa réclamation une attestation sur l’honneur de réception d’un colis vide ou de non-réception du colis avec mention du numéro de commande, du numéro de colis ainsi qu’une photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité correspondant au nom et prénom renseignés par le Client au moment de sa commande ou procéder à la vérification en ligne d’identité requise sur le Site via notre partenaire IDnow. A défaut de communication de l’ensemble de ces éléments, la Société se réserve le droit de rejeter la réclamation dans un souci de protection du Client et de limitation du risque de fraude. En cas de constatation d’un colis vide, le Client doit conserver le colis vide pendant une durée de 15 jours en vue de son enlèvement par le Transporteur et être en mesure de fournir des photos du colis en cas de demande de la Société.
Toute réclamation concernant la livraison ou l'absence de livraison d'un Produit doit être spécifiquement adressée au « Service Client » par courrier électronique à l’adresse électronique suivante contact@slach.fr. la Société ayant la faculté de rejeter la réclamation en cas de non-respect par le Client des procédures aux articles 6.2. et 6.3.
Au cas où le Client ne serait pas en mesure de prendre livraison du Produit lors de sa présentation par le Transporteur, et si le Produit est retourné par le Transporteur à la Société en raison de son absence de retrait du Produit par le Client, le Produit sera renvoyé au Client à ses frais.
Article 8. 1 Garantie commerciale
Tous les produits fournis par Slach bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de SAV sur d’un produit vendu, il pourra être retourné à Slach qui l’échangera ou le réparera le cas échéant. Les remboursements sont exclusivement possible dans le délai de 14 jours conformément au droit de rétractation. Hors de ce délai, aucun remboursement ne sera possible. Pour les achats en direct et magasin, le droit de rétractation ne s'applique pas. les achats sont réputés fermes et définitifs. Seul l'échange ou la réparation seront possibles. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie dématérialisé sur le mail suivant : contact@slach.fr. Les retours devront se faire par voie postale, en recommandé à l’adresse communiquée par nos services.
La durée de cette garantie commerciale est de 12 mois et peut aller jusqu’à 36 mois selon option d’extension.
Les conditions de prise en charge et exclusion sont détaillées dans nos conditions générales de garantie.
Article 8. 2 Garantie légale de conformité et vices cachés
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Pour les biens d’occasion ou reconditionné : cette présomption s’applique pendant un an : durant le délai d'un, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Au-delà, c’est à vous de prouver que le défaut existait à la vente.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité si le Produit commandé par le Client présente un défaut de conformité existant lors de la délivrance, selon l’option choisie par le Client, SLACH s’engage :
- soit à remplacer le Produit par un Produit identique ;
- soit à lui échanger un Produit par un Produit de qualité et de prix équivalent ;
- soit à lui rembourser le prix du Produit dans les 14 jours suivant la demande du Client si le remplacement par un Produit identique ou équivalent s’avérait impossible.
Les frais de retour du Produit commandé et livré au Client, ainsi que l’éventuelle livraison d’un nouveau Produit seront supportés par la société.
Dans l’hypothèse du remplacement ou de l’échange d’un Produit, adressera le nouveau Produit au Client dans un délai de 8 (huit) jours ouvrés à compter de la date de réception du Produit afin de pouvoir s’assurer du défaut de conformité du Produit concerné.
Il est par ailleurs rappelé que s’agissant de Produits d’occasion ou reconditionnés, et sous garantie, la réparation des Produits pourra ne pas être réalisable et donc pas proposée.
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Article L217-4 du Code de la consommation Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-7 du Code de la consommation Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à douze mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L217-8 du Code de la consommation L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut à son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.
Article L217-9 du Code de la consommation En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Article L217-10 du Code de la consommation Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L217-11 du Code de la consommation L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
Article L217-12 du Code de la consommation L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-13 du Code de la consommation Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. |
Rappel des dispositions régissant la garantie des vices cachés
Dans le cadre de la garantie légale des défauts du Produit vendu, SLACH, selon le choix du Client, s’engage, après évaluation du vice :
- soit à lui rembourser la totalité du prix du Produit retourné ;
- soit à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de le conserver.
Les frais de retour du Produit commandé et livré au Client seront supportés par la société.
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Article 1641 du Code Civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1645 du Code Civil Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
Article 1646 du Code Civil Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1648 du Code civil L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. |
Article 9. Responsabilité
Slach, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Slach.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Slach. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
Slach s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Slach (webfi sas), 44 Cours Pasteur 33000 Bordeaux
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour les litiges et les contentieux, le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Et ce conformément aux dispositions en vigueur.
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
POUR FAIRE VALOIR CE QUE DE DROIT